Fiche d'entreprise

L'employeur a des obligations en matière de prévention des risques Art L230-2. Il doit assurer la santé et la sécurité des travailleurs, évaluer et prévenir les risques professionnels. Le service de santé au travail, avec le médecin du travail comme expert auprès de l'employeur, joue un rôle prépondérant dans la prévention et la surveillance des salariés. La fiche d'entreprise s'inscrit dans ces actions d'évaluation et de prévention de l'employeur, comme le document unique.

Législation

La fiche d'entreprise est un document élaboré et mis à jour par le médecin du travail, autonome ou inter entreprise Art R 241-41-3 Elle est obligatoire depuis le 31/12/89 pour les entreprise de plus de 50 salariés et depuis le 31/12/90 pour les entreprises de 11 à 50 salariés.

Le décret 2004-760 du 28/07/04 la rend obligatoire pour les entreprises de moins de 11 salariés, à partir du 1^er Janvier 2006.

contenu

La fiche d'entreprise regroupe tous les risques professionnels de l'entreprise et les effectifs des salariés soumis à ces risques (physiques, chimiques, biologiques, infectieux, accidents, ... ) sur plusieurs années selon l'arrêté du 29 mai 89 paru au JO le 8 juin 89. Elle indique les actions de préventions mises en oeuvre pour limiter ces risques. Elle indique également les conditions d'hygiène, les locaux sociaux (vestiaires, restaurant d'entreprise ...), les moyens de premiers secours, la présence d'un CHSCT et de délégués du personnel, les indicateurs d'accidents du travail (taux de fréquence et de gravité), de maladies professionnelles et à caractère professionnel.

utilisation

Elle est présentée au CHSCT en même temps que le rapport annuel du CHSCT Art L236-4 du code du travail
Elle est transmise à l'employeur.
Elle peut être consultée par l'Inspecteur du Travail, les agents de prévention de la CRAM, le médecin inspecteur régional du Travail.

création

Certains logiciels de médecine du travail permettent d'établir directement la fiche d'entreprise à partir des expositions des salariés. Elle doit être mise à jour chaque année, ce qui représente un important pour le service de santé du travail, aussi la mise à jour informatisée est une aide non négligeable.

modèles

Vous pouvez télécharger en pdf un modèle de fiche d'entreprise créé par la société de médecine du travail de midi-pyrénées. Cette fiche se présente en format A3 et A4 et peut se compléter facilement à la main.

Fait par Bossons-futés : un autre modèle de fiche d'entreprise en word.


Par l'istnf une fiche d'entreprise simplifiée

en savoir plus

sites internet : legifrance.gouv, SMTMP, Bossons futés et Uvmt