IST
Rôle, missions et compétences
des infirmier(e)s de santé au travail


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Fiche d'entreprise

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mis à jour le 05/10/14

L'employeur a des obligations en matière de prévention des risques Art L4121-1 du Code du Travail. Il doit assurer la santé et la sécurité des travailleurs, évaluer et prévenir les risques professionnels. Le service de santé au travail, avec le médecin du travail comme expert auprès de l'employeur, joue un rôle prépondérant dans la prévention et la surveillance des salariés. La fiche d'entreprise s'inscrit dans ces actions d'évaluation et de prévention de l'employeur, comme le document unique.





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Législation


articles R4624-37 à 41 du Code du Travailhomme





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contenu


La fiche d'entreprise regroupe tous les risques professionnels de l'entreprise et les effectifs des salariés soumis à ces risques (physiques, chimiques, biologiques, infectieux, accidents, ... ) sur plusieurs années selon l'arrêté du 29 mai 89 paru au JO le 8 juin 89. Elle indique les actions de préventions mises en oeuvre pour limiter ces risques. Elle indique également les conditions d'hygiène, les locaux sociaux (vestiaires, restaurant d'entreprise ...), les moyens de premiers secours, la présence d'un CHSCT et de délégués du personnel, les indicateurs d'accidents du travail (taux de fréquence et de gravité), de maladies professionnelles et à caractère professionnel.

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utilisation



Elle est présentée au CHSCT (ou à défaut aux délégués du personnel) en même temps que le rapport annuel du CHSCT.
Elle est transmise à l'employeur.
Elle peut être consultée par l'Inspecteur du Travail, les agents de prévention de la CARSAT et le médecin inspecteur régional du Travail.



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création



Certains logiciels de médecine du travail permettent d'établir directement la fiche d'entreprise à partir des expositions des salariés. Elle doit être mise à jour chaque année, ce qui représente un important pour le service de santé du travail, aussi la mise à jour informatisée est une aide non négligeable.


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modèles



Vous pouvez télécharger en pdf un modèle de fiche d'entreprise créé par la société de médecine du travail de midi-pyrénées. Cette fiche se présente en format A3 et A4 et peut se compléter facilement à la main.







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en savoir plus




sites internet : legifrance.gouv, SMTMP
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